Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Ma Vigie et, pour les formules payantes, sa vente. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (« l'utilisateur »). L'utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la configuration de son compte ; la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées.

Ma Vigie est édité par Thomas Gayou, entrepreneur individuel. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Un service réservé aux professionnels

Ma Vigie est destiné exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, en particulier aux micro-entrepreneurs. En créant son compte, l'utilisateur déclare agir dans ce cadre. Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

Toutefois, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation et, au-delà de son champ d'application, à titre contractuel, le micro-entrepreneur dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés au plus bénéficie des dispositions protectrices du consommateur relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation (article 6 ci-dessous). Les clauses des présentes qui seraient contraires à ces dispositions ne lui sont pas opposables.

3. Le service

Ma Vigie est une application en ligne d'aide au pilotage d'une micro-entreprise : suivi du chiffre d'affaires, des plafonds et seuils de TVA, estimation des cotisations et provisions, factures, échéances et accès en lecture seule pour un cabinet comptable.

Les calculs, alertes et projections sont fournis à titre indicatif, à partir des données saisies par l'utilisateur et de taux paramétrables. Ma Vigie ne remplace ni un expert-comptable ni les services de l'administration. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations, de ses paiements et de la conformité des factures qu'il émet.

4. Compte

• L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Il garde ses identifiants confidentiels et prévient l'éditeur sans délai en cas d'usage frauduleux.
• Il peut inviter un gestionnaire (par exemple son cabinet comptable) en lecture seule, et connecter des applications partenaires comme Equily. Il peut retirer ces accès à tout moment depuis les Réglages.

5. Formules, prix et essai gratuit

La formule Découverte est gratuite. Les formules payantes sont :

• Pilote : 9 € / mois ou 90 € / an (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;
• Sérénité : 19 € / mois ou 190 € / an (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le contenu de chaque formule est détaillé dans la rubrique Tarifs de la page d'accueil et sur la page Abonnement de l'application.

Chaque compte peut bénéficier une seule fois d'un essai gratuit de la formule Sérénité pendant 14 jours, sans moyen de paiement demandé. À la fin de l'essai, le compte repasse automatiquement à sa formule (Découverte par défaut), sans aucune facturation ni perte de données. Si cette formule n'inclut pas l'accès gestionnaire, l'accès du cabinet invité est suspendu ; il reprend automatiquement si l'utilisateur souscrit une formule qui l'inclut.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne concerne que les périodes d'abonnement suivantes.

6. Souscription, paiement, rétractation et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le prix est payable d'avance, au début de chaque période. Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert : le moyen de paiement et la date de règlement seront précisés ici à son ouverture.

Information avant reconduction

Pour un abonnement annuel, l'éditeur informe l'utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la date de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire. Pour un abonnement mensuel, la reconduction et son montant sont rappelés sur la page Abonnement.

Résiliation en ligne

L'utilisateur peut résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Abonnement (fonction « Résilier mon abonnement », disponible dès l'ouverture du paiement), ou par e-mail à contact@mavigie-ai.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation. Le compte repasse alors en formule Découverte et les données sont conservées.

Droit de rétractation (micro-entrepreneurs visés à l'article 2)

L'utilisateur concerné dispose de 14 jours à compter de la souscription d'une formule payante pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@mavigie-ai.com, par exemple selon le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé.

En demandant l'accès immédiat à une formule payante, l'utilisateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il ne paie que le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du code de la consommation) ; s'il laisse le service s'exécuter entièrement avant la fin du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28). L'essai gratuit ne donne lieu à aucun paiement.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Thomas Gayou (Ma Vigie), 43 boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier, contact@mavigie-ai.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Ma Vigie ci-dessous. Formule et date de souscription : … Nom : … Adresse e-mail du compte : … Date : … Signature (en cas d'envoi papier).

En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est prévenu par e-mail. Sans régularisation, le compte peut repasser en formule Découverte.

7. Données

L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Le traitement de ses données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, l'éditeur agit en sous-traitant selon l'accord de traitement des données annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment et demander la suppression de son compte depuis les Réglages. Le compte passe alors en lecture seule pendant 30 jours, pendant lesquels la demande peut être annulée ; il est ensuite supprimé automatiquement, avec l'ensemble de ses données et justificatifs.

La conservation légale des factures (10 ans en droit commercial, 6 ans en droit fiscal) reste une obligation de l'utilisateur. Il lui appartient d'exporter ses factures avant toute suppression.

8. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident chez un hébergeur.

9. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des conséquences d'une donnée inexacte saisie par l'utilisateur, ni d'une décision prise sur la base d'un calcul indicatif. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée, pour un utilisateur professionnel, aux sommes payées par celui-ci au cours des 12 derniers mois, et à 100 € pour un utilisateur de la formule gratuite. Cette limitation ne s'applique pas au micro-entrepreneur bénéficiant des dispositions protectrices visées à l'article 2 lorsque ces dispositions l'interdisent.

10. Suspension

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, notamment une tentative d'accès aux données d'un autre utilisateur, après avoir prévenu l'utilisateur lorsque c'est possible.

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et son code restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel, pour la durée de l'abonnement.

12. Modification des conditions

Toute modification importante de ces conditions est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et soumise à une nouvelle acceptation. L'utilisateur qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@mavigie-ai.com. À défaut, et entre professionnels, les tribunaux de Montpellier sont compétents, sauf règle impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question : contact@mavigie-ai.com.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique lorsque l'utilisateur (« le responsable de traitement ») enregistre dans Ma Vigie des données personnelles de ses clients ou de tiers. L'éditeur (« le sous-traitant ») les traite pour son compte, dans les conditions suivantes.

A.1 Objet

Le sous-traitant traite, pour le compte du responsable de traitement, les données nécessaires à la fourniture du service Ma Vigie : facturation, fichier clients, suivi des paiements et des relances, enregistrement des ventes (y compris celles reçues d'une application connectée comme Equily) et des justificatifs.

A.2 Durée

L'accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service, puis jusqu'à la suppression effective des données (article A.9).

A.3 Nature et finalité des traitements

Collecte par saisie, import ou connexion, enregistrement, conservation, consultation, calculs, mise en forme des factures, communication au gestionnaire invité par le responsable, export et effacement. Seule finalité : permettre au responsable de traitement de facturer, d'encaisser, de relancer et de piloter son activité.

A.4 Catégories de données et de personnes concernées

• Personnes concernées : clients et prospects du responsable de traitement (particuliers ou représentants d'entreprises), fournisseurs figurant sur les justificatifs, gestionnaire invité.
• Données : identité (nom ou raison sociale), coordonnées postales, adresse e-mail, SIREN, montants facturés et encaissés, dates, moyens de paiement, historique des relances, contenu des justificatifs.
• Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue ; le responsable s'engage à ne pas en saisir.

A.5 Obligations du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable de traitement, constituée par les présentes et par l'utilisation du service ; l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Ne pas utiliser les données pour ses propres finalités, ne pas les vendre ni les louer.
• Garantir la confidentialité des données : les personnes autorisées à y accéder sont tenues au secret.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par compte en base, mots de passe hachés, limitation des tentatives de connexion, accès d'administration restreint, journalisation technique sans donnée personnelle.
• Tenir le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).

A.6 Sous-traitants ultérieurs

Le responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés au sous-traitant par des obligations équivalentes à celles de la présente annexe :

• Supabase Inc. : base de données, authentification et stockage des fichiers (données hébergées à Paris, AWS eu-west-3) ;
• Vercel Inc. : hébergement et exécution de l'application (région de Paris) ;
• Anthropic PBC : analyse des justificatifs scannés, à la demande de l'utilisateur ;
• Resend : envoi des e-mails liés au service ;
• Equily : uniquement si le responsable connecte son compte Equily (source des recettes reçues).

Le sous-traitant informe le responsable par e-mail de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance. Le responsable peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A.7 Assistance au responsable de traitement

Le sous-traitant aide le responsable, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité) : les données sont consultables, modifiables, supprimables et exportables directement dans l'application, et toute demande reçue directement par le sous-traitant est transmise sans délai au responsable. Il l'aide également à garantir la sécurité des traitements et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact, en lui communiquant les informations utiles.

A.8 Violation de données

Le sous-traitant notifie au responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du compte. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il revient au responsable de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

A.9 Sort des données en fin de contrat

Pendant toute la durée du contrat, le responsable peut exporter ses données. À la suppression du compte, les données sont effacées automatiquement 30 jours après la demande, justificatifs compris ; elles disparaissent des sauvegardes techniques de l'hébergeur à leur renouvellement, au plus tard 30 jours plus tard. Le sous-traitant ne conserve aucune copie, sauf obligation légale qui lui serait propre.

A.10 Documentation et audits

Le sous-traitant met à la disposition du responsable, sur demande à contact@mavigie-ai.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations (description des mesures de sécurité, liste et garanties des sous-traitants ultérieurs). Il permet la réalisation d'audits par le responsable ou un auditeur tenu au secret qu'il mandate, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données, aux frais du responsable et sans accès aux données des autres utilisateurs.

A.11 Obligations du responsable de traitement

Le responsable de traitement garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre, informe les personnes concernées de leur traitement, ne saisit que des données nécessaires et donne au sous-traitant des instructions conformes au RGPD.